Abrogé7 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.