Arrêté du 20 avril 2012

Article 8

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Article 8

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal de l'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximal de l'avance pour les régisseurs est fixé par l'arrêté qui crée la régie, selon des règles précises.

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Source : Légifrance