Arrêté du 20 avril 2012

Article 8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif de la régie selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.