Arrêté du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté. Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 7 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement des régisseurs d'avances

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent utiliser différents moyens de paiement pour les dépenses autorisées, comme la carte bancaire, le chèque, ou le virement.

Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté. Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020

Source : Légifrance