Arrêté du 20 avril 2012

Article 7

Abrogé7 septembre 2020

Créé le 27 avril 2012

Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 25 août 2020art. 14

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 6 septembre 2020