Abrogé30 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 30 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 30 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parArrêté du 20 mai 2016art. 2
En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 29 mai 2016
Source : Légifrance