Abrogé30 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2
Créé le 23 avril 2012
La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parArrêté du 20 mai 2016art. 2
En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 29 mai 2016