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Arrêté du 20 avril 2012

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La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.

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Abrogé30 mai 2016

Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 30 mai 2016

La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.

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En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance