JORF n°0096 du 22 avril 2012

Article 2

Article 2

La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.


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Version 1

La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.