Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'

article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales

(

Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours

)

Art. R.1424-23-2

Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours

L'article précise que le nombre d'officiers supplémentaires dans les sous-directions et groupements des sapeurs-pompiers est limité par un arrêté ministériel.

, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :

CLASSEMENT

des départements

GRADES

Lieutenant-colonel

Commandant

Capitaine

Lieutenant

1re catégorie

2

13

15

15

2e catégorie

1

10

13

12

3e catégorie

6

10

10

4e catégorie

3

8

7

5e catégorie

6

6

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Fixation du nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels selon la catégorie des départements.
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours), le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CLASSEMENT
des départements
GRADES
Lieutenant-colonel Commandant Capitaine Lieutenant
1re catégorie 2 13 15 15
2e catégorie 1 10 13 12
3e catégorie   6 10 10
4e catégorie   3 8 7
5e catégorie     6 6

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