Arrêté du 20 avril 2010

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur les laboratoires viticoles

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un nouvel arrêté sur les laboratoires d'analyse des vins.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance