Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 avril 2010

Article 2

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 mai 2010

Lorsqu'il est commissionné et assermenté, l'agent doit porter sur sa tenue la plaque émaillée ou l'écusson de l'établissement où il est en service ainsi que la plaque de police et les insignes de son grade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 août 2024