En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation pour non-respect des règles
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.