Créé le 26 avril 2009
Le 4 du B de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009
Le 4 du B de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.