Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 17 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 11 (V)
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au samedi 14 novembre 2015