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Arrêté du 20 avril 2007

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation. Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2015

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation. Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance