Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 11 (V)
Créé le 17 mai 2007
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat de performances.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.