Arrêté du 20 avril 2005

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.

Le droit d'opposition, prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2005

Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.

Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2005

Source : Légifrance