Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau comptabilité), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 20 avril 2005
Article 5
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