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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Arrête :
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Thierry Breton