JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 2

Article 2

L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (comptes bancaires locaux et comptes TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.


Historique des versions

Version 1

L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (comptes bancaires locaux et comptes TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.