Arrêté du 20 avril 2004

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique (Utilisation de substances interdites par les sportifs), l'acte de prescription, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou d'un procédé interdit énuméré en annexe I peut prendre la forme d'un des formulaires figurant en annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 mai 2004

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique (Utilisation de substances interdites par les sportifs), l'acte de prescription, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou d'un procédé interdit énuméré en annexe I peut prendre la forme d'un des formulaires figurant en annexe II au présent arrêté.

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