Abrogé19 février 2014
Créé le 3 mai 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2000
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du mercredi 3 mai 2000 au mardi 18 février 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.