Créé le 3 mai 2000 · Abrogé le 19 février 2014
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.
Arrêté du 20 avril 2000
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mai 2000 · Abrogé le 19 février 2014
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du mercredi 3 mai 2000 au mardi 18 février 2014
Source : Légifrance