Arrêté du 20 avril 2000

Article 4

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Article 4

La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.

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Créé le 3 mai 2000 · Abrogé le 19 février 2014

La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.

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En vigueur du mercredi 3 mai 2000 au mardi 18 février 2014

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