Arrêté du 20 avril 2000

Article 4

Créé le 3 mai 2000

La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.

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Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 23

En vigueur du mercredi 3 mai 2000 au mardi 18 février 2014

La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.