Art. 16. - La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 15 ci-dessus est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement assurant l'entretien de la voirie communale.

Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle :

I est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin de l'année N - 1 ;

Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.

Chapitre II

Aide technique destinée aux communes

comptant plus de 2 000 habitants