Arrêté du 20 avril 2000

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Art. 13. - Pour les communes comptant 2 000 habitants au plus, l'autorisation préfectorale concernant l'aide technique à la gestion communale demeure valable, sauf opposition du préfet, au vu de l'inscription, dans les dépenses du budget communal, du montant de la participation prévue à l'article 16 ci-dessous. L'absence d'inscription vaut renonciation de la commune à bénéficier du concours.

Pour les communes comptant plus de 2 000 habitants et pour les groupements de communes, le préfet ou l'autorité compétente au sein de la commune ou du groupement de communes peut mettre fin à tout moment au concours moyennant un préavis de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Pour les communes comptant 2 000 habitants au plus, l'autorisation préfectorale concernant l'aide technique à la gestion communale demeure valable, sauf opposition du préfet, au vu de l'inscription, dans les dépenses du budget communal, du montant de la participation prévue à l'article 16 ci-dessous. L'absence d'inscription vaut renonciation de la commune à bénéficier du concours.

Pour les communes comptant plus de 2 000 habitants et pour les groupements de communes, le préfet ou l'autorité compétente au sein de la commune ou du groupement de communes peut mettre fin à tout moment au concours moyennant un préavis de six mois.

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