Arrêté du 20 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les règlements se feront dans les conditions définies par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

TITRE II

CONDUITE D'OPERATION

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les règlements se feront dans les conditions définies par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

TITRE II

CONDUITE D'OPERATION

Historique des versions

Source : Légifrance