Art. 4. - Les règlements se feront dans les conditions définies par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
TITRE II
CONDUITE D'OPERATION
1 version
JORF n°101 du 29 avril 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les règlements se feront dans les conditions définies par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
TITRE II
CONDUITE D'OPERATION