Arrêté du 20 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le concours sollicité par les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est autorisé par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de l'Etat conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le concours sollicité par les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est autorisé par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de l'Etat conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance