JORF n°101 du 29 avril 2000

Art. 2. - Le concours sollicité par les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est autorisé par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de l'Etat conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés.


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Version 1

Art. 2. - Le concours sollicité par les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est autorisé par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de l'Etat conformément aux décrets du 10 mai 1982 susvisés.