JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - rémunérations des agents de sécurité en scolarité dans les écoles nationales de police. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - rémunérations des agents de sécurité en scolarité dans les écoles nationales de police. »