JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - acquisition ou remboursement de timbres fiscaux ;

« - rémunération des agents de sécurité en scolarité dans les centres de formation de la police. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - acquisition ou remboursement de timbres fiscaux ;

« - rémunération des agents de sécurité en scolarité dans les centres de formation de la police. »