Créé le 6 juin 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services mentionnés à l'article 3.
Arrêté du 20 avril 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-04-20 art. 3 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 juin 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services mentionnés à l'article 3.