Abrogé2 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2011 - art. 11 (V)
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 17 juillet 1996 au 1 juin 2011
Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé dans la limite des crédits prévus à cet effet lorsque l'interne effectue une année-recherche en application de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé ou lorsque les deux conditions ci-dessous sont réunies :
1. L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
2. L'interne effectue son stage dans :
Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.
1. L'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
- médecine du travail ;
- santé communautaire et médecine sociale ;
- santé publique et médecine sociale ;
- pharmacie et santé publique ;
- pharmacie hospitalière et des collectivités ;
- pharmacie industrielle et biomédicale ;
- pharmacie spécialisée ;
2. L'interne effectue son stage dans :
- un service de l'Etat, d'une région, d'un département ou d'une commune ;
- un établissement public ;
- un groupement d'intérêt public ;
- un organisme local ou régional gérant un régime de sécurité sociale ;
- une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ;
- une association dont les recettes proviennent majoritairement de subventions de collectivités et établissements publics.
Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.