Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement ou l'organisme partie à la convention.

Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 2 septembre 1983, du 7 avril 1988 et du 19 octobre 1988 susvisés.

Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'

article R. 241-1 du code du travail

(

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

)

Art. R.241-1

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

Les entreprises doivent organiser un service de santé au travail, soit interne soit externe, avec des règles spécifiques pour les choix et les oppositions.

, celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles

R. 241-34-2

(

Encadrement des stages en médecine du travail

)

Art. R.241-34-2

Encadrement des stages en médecine du travail

Les stages en médecine du travail pour les internes sont encadrés par des conventions entre l'employeur, l'établissement de formation et le centre hospitalier régional.

et

R. 241-34-3

(

Conditions de supervision des internes en médecine du travail

)

Art. R.241-34-3

Conditions de supervision des internes en médecine du travail

Le médecin du travail qui supervise un interne doit consacrer au moins 17 heures par mois à sa formation et peut surveiller un nombre limité de salariés.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 2 juin 2011

La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement ou l'organisme partie à la convention.

Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 2 septembre 1983, du 7 avril 1988 et du 19 octobre 1988 susvisés.

Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R. 241-1 du code du travail (Organisation du service de santé au travail dans les entreprises), celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles R. 241-34-2 (Encadrement des stages en médecine du travail) et R. 241-34-3 (Conditions de supervision des internes en médecine du travail) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance