Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

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Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure de l'avancement des dossiers, de toutes les correspondances échangées par les services avec la commission des marchés publics de l'Etat, des pièces relatives aux indemnités de résiliation et aux affaires traitées par les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 7 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance