Périmé5 avril 1996
Créé le 2 mai 1995
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducatiuon nationale, pour l'année scolaire 1995-1996, sont majorés de 1,7 p. 100.
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Arrêté du 20 avril 1995
Abrogé5 avril 1996
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu les décrets n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Périmé5 avril 1996
Créé le 2 mai 1995
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le sous-directeur,
F. LOUIS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Abrogé depuis le vendredi 5 avril 1996