Arrêté du 20 avril 1995

Article 3

Abrogé11 juillet 1998

Créé le 2 mai 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
1. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités, pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
2. Les agents des services des douanes britanniques, pour les informations suivantes :
  • numéros d'immatriculation des véhicules lus par les lecteurs de plaque ;
  • informations codées sur l'indice de qualité de lecture de la plaque ;
  • date et heure de lecture de plaque.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-20 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juillet 1998

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au vendredi 10 juillet 1998

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

1. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités, pour les informations relevant des deux catégories listées à l'

article 2

.

2. Les agents des services des douanes britanniques, pour les informations suivantes :

numéros d'immatriculation des véhicules lus par les lecteurs de plaque ;

informations codées sur l'indice de qualité de lecture de la plaque ;

date et heure de lecture de plaque.