Arrêté du 20 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Abrogé1 juillet 2000

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance