JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 3. - Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé:

<< Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>


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Version 1

Art. 3. - Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé:

<< Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>