JORF n°105 du 4 mai 1995

Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 22. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.


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Version 1

Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 22. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.