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Arrêté du 20 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 53-1 et R. 109-2;

Vu le règlement no 22, amendement 04, annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958: Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête:

Art. 1er. - L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux casques de protection et leurs écrans, pour conducteurs et passagers de motocycles et cyclomoteurs, satisfaisant aux prescriptions du règlement no 22, amendement 04, susvisé.

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Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no 22. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE PAR LE MINSITRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX CASQUES DE PROTECTION ET LEURS ECRANS,POUR CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE MOTOCYCLES ET CYCLOMOTEURS,SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 22,AMENDEMENT 04.

LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91311 MONTLHERY CEDEX,EST AGREE POUR EFFECTUER LES CONTROLES,ESSAIS ET VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DE LA PROTECTION,PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 22.CES CONTROLES,ESSAIS ET VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DE PROTECTION SONT LA LA CHARGE DU DEMANDEUR DE L'HOMOLOGATION.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Arrêté du 20 avril 1995