Périmé29 décembre 2002
Créé le 5 mai 1994
La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 20 avril 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-04-20 art. 1
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du jeudi 5 mai 1994 au samedi 28 décembre 2002
La validation prévue à l'
article 1er
sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.