Arrêté du 20 avril 1994

Article 2

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sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.

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Périmé29 décembre 2002

Créé le 5 mai 1994 · Périmé le 29 décembre 2002

La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-04-20 art. 1

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Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du jeudi 5 mai 1994 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance