Créé le 5 mai 1994 · Périmé le 29 décembre 2002
La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 20 avril 1994
La validation prévue à l'
article 1er
sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 mai 1994 · Périmé le 29 décembre 2002
La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le ministère de l'intérieur.
cite
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du jeudi 5 mai 1994 au samedi 28 décembre 2002
Source : Légifrance