Les organismes agréés établissent chaque année et adressent au ministre chargé du travail un bilan de leur activité comprenant notamment :
- un relevé statistique d'activité dans leurs domaines respectifs :
nombre de dossiers reçus répartis par catégories ;
nombre de recours formulés ;
en ce qui concerne les substances, nombre d'avis transmis ;
nombre de demandes de renseignements par catégories ;

• un exposé des faits saillants ;
• des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité des procédures.