Arrêté du 20 avril 1994

Article 4

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 8 mai 1994

Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.E.E.) n° 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Directive CEE 93-67 1993-07-20

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1994 au jeudi 22 janvier 2009