Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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JORF n°105 du 6 mai 1994
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Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.