Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 F.
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JORF n°105 du 6 mai 1994
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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 F.
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Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 F.