Arrêté du 20 avril 1994

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Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.

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Application des dispositions aux véhicules à partir de 1996-1997

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 s'appliquent aux voitures reçues en 1996 et aux nouvelles voitures mises en circulation en 1997.

Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.

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