Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux véhicules à partir de 1996-1997
Résumé. Les règles des articles 1 et 2 s'appliquent aux voitures reçues en 1996 et aux nouvelles voitures mises en circulation en 1997.
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1996 et à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1997.