Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, quel que soit le support utilisé;
2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
7. Sommes collectées par les points phones.