Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, quel que soit le support utilisé;

2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;

3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;

4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;

5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;

6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;

7. Sommes collectées par les points phones.