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Arrêté du 20 avril 1994

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JORF n°105 du 6 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement et versement des recettes

Résumé Le régisseur encaisse les recettes et les verse à la caisse du receveur général, en versant les sommes de 20 000 F au Trésor.
Mots-clés : Finances publiques Encaissement Gestion budgétaire Régisseur Trésor

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.

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Version 1

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.