JORF n°105 du 6 mai 1994

Art. 4. - Le régisseur et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.


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Art. 4. - Le régisseur et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.