En vigueur depuis le 2 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au profit d'une cheffe de cabinet
Résumé. Une cheffe de cabinet est autorisée à signer des documents officiels pour la ministre, sauf les décrets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.