En vigueur depuis le 26 août 2026
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Conditions de logement pour les bergers et vachers
Sans préjudice des dispositions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles) à R. 716-4 (Conditions de protection contre l'eau dans les logements agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
2° L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
3° Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.