Arrêté du 20 août 2026

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles) à R. 716-4 (Conditions de protection contre l'eau dans les logements agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
2° L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
3° Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.

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En vigueur depuis le 26 août 2026

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Conditions de logement pour les bergers et vachers

Résumé. Les bergers et vachers d'estive doivent avoir un logement avec une pièce de sommeil spacieuse, un moyen de cuisiner et assez d'eau potable.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles) à R. 716-4 (Conditions de protection contre l'eau dans les logements agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
2° L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
3° Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Source : Légifrance