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Arrêté du 20 août 2025
relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'agrément et organisation des examens civiques
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment ses articles L. 413-3, L. 413-4, L. 413-7, L. 433-4 et R. 413-12-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française),
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'accréditation ministérielle et la sécurité des systèmes d'information
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Procédure d'agrément ministériel
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Sécurité et équité des examens
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Protection des serveurs d'inscription aux examens
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Publication d'un arrêté et ses annexes
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Devoirs des examinateurs
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Conditions pour les centres d'examen
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et de son annexe
Fait le 20 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2025