Arrêté du 20 août 2025

relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique

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Procédure d'agrément et organisation des examens civiques

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 explique comment obtenir une autorisation pour organiser des examens civiques de manière sécurisée et équitable.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment ses articles L. 413-3, L. 413-4, L. 413-7, L. 433-4 et R. 413-12-1 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française),

Arrête :

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Règles pour l'accréditation ministérielle et la sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'arrêté explique comment obtenir une autorisation officielle pour sécuriser les systèmes informatiques et passer un examen civil.
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Procédure d'agrément ministériel

Résumé. Pour obtenir un agrément ministériel, il faut envoyer un dossier et signer une attestation pour respecter les règles et faire des audits de sécurité.
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Sécurité et équité des examens

Résumé. Ce texte explique comment organiser des examens de manière sécurisée et équitable.
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Protection des serveurs d'inscription aux examens

Résumé. Il explique comment protéger les serveurs qui gèrent les inscriptions aux examens.
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Publication d'un arrêté et ses annexes

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 publié au Journal Officiel de la République Française, qui contient des annexes.
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Devoirs des examinateurs

Résumé. Les examinateurs doivent être impartiaux, protéger leurs identifiants et éviter toute tricherie.
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Conditions pour les centres d'examen

Résumé. Les centres d'examen doivent être accessibles à tous et fournir des attestations numériques rapidement.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 publié au Journal Officiel le 23 août, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.

Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2025

Arrêté du 20 août 2025
Titre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT ET ORGANISATION DES ÉPREUVES PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS
Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'EXAMEN ET D'ORGANISATION PRATIQUE DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN CIVIQUE
Annexe
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