Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment ses articles L. 413-3, L. 413-4, L. 413-7, L. 433-4 et R. 413-12-1 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37,

Arrête :

Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon