Arrêté du 20 août 2025

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 1 janvier 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance