Créé le 23 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des préfets pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Chaque préfet doit veiller à ce que les règles de cet arrêté soient appliquées dans son département.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.