En vigueur depuis le 23 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des préfets pour l'exécution de l'arrêté
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.