Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d’exécution
Résumé Le préfet et les maires doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Préfecture Maires Réseau électrique
Le préfet du Pas-de-Calais, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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